> Conditions Générales de Vente

Les dispositions suivantes constituent un accord contractuel entre vous et Ergonoflex®.
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Conditions Générales de Vente.
Toutes les valeurs mentionnées dans cette édition sont des valeurs moyennes indicatives, sujettes à des tolérances de fabrication.
Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment des spécifications de produit sans préavis.
Pour des applications spécifiques, nous vous conseillons dès lors de prendre contact directement avec nous à ce sujet.
 
ErgonoFlex. décline toute responsabilité pour la présence éventuelle de fautes (typographiques) et d’omissions.
Nos conditions Générales de Vente, établies à Bruxelles et valables à partir du 1er janvier 2009, sont d’application sur nos offres,
acceptations, informations et contrats.
 
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
1. Acceptation des conditions générales de vente.
 
Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente des marchandises et services aux clients. Le terme “vente”
couvre les ventes physiques et les ventes par internet.
 
Le vendeur peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente. Toutefois, pour les contrats en cours, seules sont
d’application les conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion de la vente.
Le client déclare être suffisamment informé par le vendeur concernant les marchandises et services qu’il achète.
Le client reconnaît, avant la conclusion formelle du contrat, avoir pris matériellement connaissance des présentes conditions générales
de vente et les avoir explicitement acceptées. Les présentes conditions sont donc opposables aux parties contractuelles.
 
2. Prix.
 
Tous les prix communiqués, les offres, les bons de commande et tous les autres documents, sont sous forme de prix unitaires,
soit sous forme de prix forfaitaires, sont fixés sur base des tarifs, cours officiels, salaires et toutes les charges en vigueur au moment de
l’établissement du document concerné. 
 
Ils peuvent toujours être revus par le vendeur sans l’accord préalable du client, si les prix ou les paramètres servant de base pour leur calcul
au moment de la facturation ont augmenté d’au moins 10 %. Le client marque son accord irrévocable en ce sens.
 
Tous les prix communiqués s’entendent TVA, taxes et éventuelles cotisations recupel comprises non compris. 
 
3. Renonciation - annulation.
 
Conformément à la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques commerciales et à l’information et à la protection du consommateur, le client
bénéficie dans certains cas d’un droit de renonciation, sans être redevable d’aucun dédommagement et sans obligation de justification,
notamment et en particulier, aux conditions suivantes:
 
• il doit être un consommateur ou un utilisateur final (personne physique ou personne morale);
 
• le produit (bien mobilier matériel ou service) acheté ne peut pas avoir été fabriqué « sur mesure », avoir un caractère personnel ou être destiné
tout particulièrement au client;
 
• il ne peut pas s’agir d’un produit qui ne peut pas être reconditionné ou qui s’abime vite;
 
• le produit ne peut pas comporter, dans sa totalité ou en partie, un enregistrement vidéo ou audio ou un programme informatique: dès que le
sceau du produit est brisé, par exemple, l’achat ne peut pas être révoqué.
Le droit de renonciation doit être exercé dans les sept (7) jours ouvrables de l’achat-vente, délai dans lequel le vendeur doit être informé de la
requête, ainsi que de la demande de remboursement du paiement éventuel, moyennant présentation de la preuve de paiement.
 
Si le bien est déjà en possession du client, celui-ci doit rapporter la marchandise, éventuellement la renvoyer, dans l’emballage original et intact,
entièrement à ses frais, dans le même délai de sept jours ouvrables. 
 
Si le client a déjà payé, ce paiement est remboursé dans les trente jours suivant la réception du produit auquel le client a renoncé, sur un numéro
de compte à communiquer par lui.
 
Les logiciels et les accessoires informatiques, comme, à titre d’exemple, les logiciels de pilotage de batterie, ne sont jamais repris par le vendeur
 
4. Livraison.

Le délai de livraison, s’il est mentionné, n’est donné qu’à titre indicatif. Si les délais de livraison sont spécifiés, ils sont communiqués de bonne foi par le vendeur et ne constituent pas une condition essentielle de vente. Les retards de livraison des marchandises ou de prestation des services,pour quelque raison que ce soit, ne donnent pas au client le droit de renoncer à sa commande ou d’exiger des dédommagements, encore moins de ne pas remplir son obligation de paiement. En dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les marchandises vendues et livrées, de même que les services, restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommage des marchandises livrées est transféré au client dès que celui-ci prend possession des marchandises.

 

5. Paiement.

Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf convention différente.Tant que les marchandises ne sont pas totalement payées, elles restent la propriété du vendeur. Toute dette d’un client demeurant impayée à l’échéance, donne lieu de plein droit et sans mise en demeure ou toute autre formalité à un intérêt de 15 % par an, à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet, ainsi qu’à un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 200,00 euros, sur le principal dû.
 

6. Garantie.

Outre la garantie commerciale éventuelle donnée par le vendeur, le client bénéficie d’une garantie légale, telle que prévue par la Loi du 1er septembre 2004 concernant la protection dans le cadre de la vente de biens de consommation. La garantie n’est valable que si le client peut présenter la facture d’achat originale et si les marchandises sont restituées dans leur emballage original, avec les manuels. Aucune exception ne sera tolérée. Les produits physiquement endommagés (brûlés, cassés, ...) ne tombent pas sous la garantie.

L’installation d’accessoires et l’incompatibilité entre les matériaux ne bénéficient d’aucune garantie.

 

7. Droit applicable.

Tout litige sera soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles en Belgique sont compétents.

 

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